Malraux · Publié le 11 novembre 2026
Loi Malraux 2026 : 22 % ou 30 %, comment savoir quel taux s’applique ?
Le taux dépend du secteur de l’immeuble : 30 % dans un site patrimonial remarquable doté d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, 22 % avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou pour une restauration déclarée d’utilité publique. Les quartiers anciens dégradés à 30 % sont sortis du dispositif fin 2024. Les travaux sont retenus jusqu’à 400 000 € sur quatre ans.
Quel taux selon le secteur ?
| Situation de l’immeuble | Taux | Réduction maximale |
|---|---|---|
| Site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde (PSMV) approuvé | 30 % | 120 000 € |
| Site patrimonial remarquable avec plan de valorisation (PVAP) approuvé | 22 % | 88 000 € |
| Restauration déclarée d’utilité publique | 22 % | 88 000 € |
| Quartier ancien dégradé, renouvellement urbain | 30 % jusqu’au 31 décembre 2024 | Fermé |
Le mot qui compte est « approuvé » : un plan encore à l’étude ne donne pas droit au taux correspondant.
Comment savoir dans quel secteur est l’immeuble ?
Demandez au vendeur l’arrêté de classement du site patrimonial remarquable, la nature du plan applicable (PSMV ou PVAP) avec sa date d’approbation, et le permis de construire. L’Atlas des patrimoines du ministère de la Culture permet aussi de visualiser les périmètres. Nous vérifions ces documents pour chaque programme Malraux proposé.
Comment fonctionne le plafond de 400 000 € ?
Les travaux sont retenus dans la limite de 400 000 € par contribuable, sur quatre années consécutives. Ils doivent être payés entre le permis de construire et le 31 décembre de la troisième année suivante. La réduction s’applique l’année du paiement ; ce qui dépasse votre impôt se reporte sur les trois années suivantes.
Exemple : 300 000 € de travaux en secteur à 30 %, payés pour moitié en 2026 et en 2027. La réduction est de 45 000 € chaque année. Avec 40 000 € d’impôt, 5 000 € se reportent l’année suivante.
Quelles dépenses comptent ?
Les travaux de restauration autorisés et certaines charges foncières. Le prix d’achat de l’immeuble n’ouvre pas droit à la réduction : c’est la part travaux du prix qui fait l’avantage. En contrepartie, ces dépenses ne sont pas déduites de vos revenus fonciers. La réduction échappe au plafond global des niches fiscales : elle s’ajoute à vos autres avantages sans les limiter (voir le plafond Malraux).
Quelles conditions de location ?
Le logement doit être loué nu, comme résidence principale du locataire, pendant neuf ans, et la location doit commencer dans les douze mois suivant la fin des travaux. Il ne peut pas être loué à un membre de votre foyer, à un ascendant ou à un descendant. Le loyer n’est pas plafonné (voir la durée de location).
Et en SCPI ?
Une SCPI Malraux ouvre aussi droit à la réduction, sur la part de la souscription affectée aux travaux : au moins 65 % de celle-ci doit les financer.
Les risques à connaître
Un retard de chantier décale la mise en location et la réduction. Les travaux peuvent dépasser le budget. La revente est plus lente que pour un logement classique, et l’engagement de neuf ans doit être tenu, sinon la réduction est reprise. Pour les très hauts revenus, la contribution différentielle peut en reprendre une partie. Le capital investi peut baisser. Comparer avec le monument historique : combien économiser selon votre impôt.
Questions fréquentes
Comment savoir si un Malraux est à 22 % ou à 30 % ?
Le taux de 30 % s’applique dans un site patrimonial remarquable doté d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ; 22 % avec un plan de valorisation approuvé ou pour une restauration déclarée d’utilité publique. Demandez le plan applicable et sa date d’approbation.
Le plafond de 400 000 € est-il annuel ?
Non : il s’applique par contribuable sur quatre années consécutives, soit 120 000 € de réduction au plus à 30 % et 88 000 € à 22 %.
Que devient la réduction Malraux qui dépasse mon impôt ?
Le solde se reporte sur l’impôt des trois années suivantes.
Le Malraux existe-t-il encore dans les quartiers anciens dégradés ?
Non : le taux de 30 % pour les quartiers anciens dégradés et le renouvellement urbain s’est arrêté au 31 décembre 2024.
Publié le 11 novembre 2026. Sources : Article 199 tervicies du CGI (Malraux) ; Article 200-0 A du CGI (plafonnement global) ; Ministère de la Culture, Atlas des patrimoines. Informations générales, ne constituant pas un conseil personnalisé.
