Loi Jeanbrun 2026 : fonctionnement, plafonds et programmes

Comment ça marche ?

Vous achetez un logement et le louez nu, comme résidence principale du locataire. Chaque année, une fraction de la valeur du logement est déduite de vos loyers : c’est l’amortissement. Plus le loyer pratiqué est bas (intermédiaire, social, très social), plus le taux d’amortissement est élevé.

Pour qui ?

Les contribuables qui paient un impôt moyen à élevé et cherchent un investissement locatif de long terme, sans gestion hôtelière. C’est le cadre que le gouvernement privilégie pour la location nue de longue durée.

Loi Jeanbrun ou LMNP ?

Le LMNP rend les loyers d’un meublé peu imposés ; la loi Jeanbrun le fait pour un logement loué nu, avec des loyers encadrés. Le plafonnement de l’amortissement LMNP à 7 000 € par an, prévu par le projet de budget 2027, a été supprimé par les députés le 30 octobre 2026 mais peut revenir au Sénat ; le projet ne restreint pas la loi Jeanbrun.

Les points de vigilance

• Le prix d’achat doit rester cohérent avec le marché local, indépendamment de l’avantage fiscal.
• Les plafonds de loyer doivent correspondre à la demande réelle du quartier.
• L’engagement de location doit être respecté pour conserver l’avantage.

Questions fréquentes

Mis à jour le 24 octobre 2026. Sources : Loi de finances pour 2026, article 47 ; article 31 I-1° i et j du CGI ; Fédération des promoteurs immobiliers, fiche pratique « Statut du bailleur privé » ; LégiFiscal, « PLF 2027 : l’amortissement en LMNP plafonné », octobre 2026. Informations générales, ne constituant pas un conseil personnalisé.