Le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de plafonner l’amortissement en LMNP à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer. Le 30 octobre 2026, les députés ont supprimé cette mesure en première lecture. Le Sénat peut la rétablir : rien n’est définitif avant l’adoption finale, attendue en décembre. Le Malraux et les Monuments historiques ne sont pas modifiés.
Mesure par mesure
| Investissement | Où en est le texte | Effet |
|---|---|---|
| LMNP classique | Plafond de 2,5 % et 7 000 € par an prévu par le Gouvernement, supprimé par les députés le 30 octobre | Régime actuel maintenu à ce stade |
| Meublé de tourisme | Plafond de 1,5 % et 5 000 € par an, supprimé avec le reste du volet LMNP | Régime actuel maintenu à ce stade |
| Report des amortissements | Fin du report et régime transitoire (2027-2036) supprimés par les députés | Régime actuel maintenu à ce stade |
| Résidences étudiantes, seniors, EHPAD | Déjà exclues du plafond dans le texte du Gouvernement | Préservées dans tous les cas |
| Loi Jeanbrun | Non restreinte ; un amendement adopté par les députés porte l’amortissement à 4 % dans le neuf | Plus favorable si confirmé |
| Malraux et Monuments historiques | Aucune modification ; un amendement plaçant le Malraux sous le plafond de 10 000 € a été rejeté | Inchangés |
| Biens achetés avant 2027 | Sans objet si la suppression du plafond est confirmée ; à revoir si le Sénat le rétablit | À suivre |
Le calendrier
Le vote solennel de la partie « recettes » (dont l’article 7 sur le LMNP) est prévu le 3 novembre 2026. Si elle est adoptée, la partie « dépenses » est examinée jusqu’au vote sur l’ensemble, prévu le 17 novembre. Si elle est rejetée, le texte initial du Gouvernement pourrait être transmis au Sénat. Viendront ensuite le Sénat puis la commission mixte paritaire, avant une adoption définitive en décembre. Le Gouvernement peut aussi recourir au 49.3, en retenant les amendements de son choix. Cette page est mise à jour après chaque étape.
Que faire maintenant ?
Attendre la loi définitive avant de modifier une stratégie, mais privilégier dès aujourd’hui les catégories préservées : résidences étudiantes, seniors et EHPAD, ou la loi Jeanbrun. Le détail des votes sur le LMNP : le plafonnement est-il abandonné ? Pour le Malraux et les Monuments historiques : notre analyse.
Sources : Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, article 7 (Assemblée nationale) ; Amendements I-96, I-114 et I-116 adoptés le 30 octobre 2026 ; LégiFiscal, 31 octobre et 2 novembre 2026 ; France Épargne, 30 octobre 2026 ; AMORCE, point d’étape sur l’examen du budget.