Pas définitivement. Le 30 octobre 2026, les députés ont supprimé tout le volet LMNP de l’article 7 du projet de budget 2027 : le plafond de 2,5 % et 7 000 € par an, celui des meublés de tourisme et la fin du report des amortissements. Le Sénat, la commission mixte paritaire ou un 49.3 peuvent encore le rétablir.
Trois amendements identiques, déposés par le Rassemblement national, la Droite républicaine et Horizons, ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement, qui voulait rapprocher la fiscalité du meublé de celle de la location nue. Le vote solennel de la partie « recettes » est prévu le 3 novembre. Si elle était rejetée, le texte initial du Gouvernement, plafond compris, pourrait être transmis au Sénat. Quelle que soit l’issue, le LMNP garde ses risques propres : vacance locative, dépendance à l’exploitant en résidence gérée, revente parfois longue.
Où en est le texte ?
| Statut | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Voté | Rien de nouveau à ce jour. Le régime actuel continue de s’appliquer : amortissement au réel sans plafond, report sans limite des amortissements non déduits, réintégration dans la plus-value depuis le 15 février 2025 (sauf résidences étudiantes, seniors et EHPAD). |
| En discussion | Suppression du plafond de 2,5 % et 7 000 €, du plafond des meublés de tourisme (1,5 % et 5 000 €) et de la fin du report, adoptée par les députés le 30 octobre 2026 (amendements I-96, I-114 et I-116). Vote solennel de la partie « recettes » le 3 novembre, puis Sénat et commission mixte paritaire. |
| Proposé | Le texte initial du Gouvernement : plafond de 2,5 % et 7 000 € par foyer, 1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme, amortissement non déduit perdu, stock reporté utilisable de 2027 à 2036 dans la limite de 50 % du bénéfice. Il peut être rétabli au Sénat, en commission mixte paritaire ou par un 49.3. |
Sources : LégiFiscal, « LMNP : les députés suppriment le plafonnement des amortissements », 31 octobre 2026 ; LégiFiscal, « PLF 2027 : les amendements adoptés les 29 et 30 octobre », 2 novembre 2026 ; Amendement n° I-116 au projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale).
Pour aller plus loin : tout savoir sur LMNP.
Mis à jour le 2 novembre 2026. Informations générales, ne constituant pas un conseil personnalisé.
