Pas encore. Aujourd’hui, un logement ancien n’est éligible qu’avec une rénovation lourde représentant au moins 30 % du prix d’achat : 90 000 € de travaux pour un bien acheté 300 000 €. Deux textes en discussion abaisseraient ou supprimeraient ce seuil, mais la règle des 30 % s’applique tant que la nouvelle loi n’est pas publiée.
L’amortissement est alors de 3 %, 3,5 % ou 4 % par an selon le niveau de loyer, sur 80 % du prix d’achat majoré des travaux, dans la limite de 8 000 € par an et par foyer (10 000 € ou 12 000 € si la moitié au moins de vos loyers est sociale ou très sociale). Le logement doit être loué nu 9 ans, comme résidence principale, avec un loyer et des ressources du locataire plafonnés. Achetez sur la base des règles en vigueur, jamais sur celle d’un texte en discussion.
Où en est le texte ?
| Statut | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Voté | Travaux d’au moins 30 % du prix d’achat et rénovation lourde, logement situé dans un immeuble collectif (loi de finances pour 2026). Achats jusqu’au 31 décembre 2028. |
| En discussion | Projet de loi « relance et décentralisation du logement » : seuil abaissé à 20 % du prix et maisons anciennes éligibles. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, qui avait supprimé le seuil ; la commission des affaires économiques de l’Assemblée a rétabli les 20 % le 22 septembre. Examen en séance annoncé pour novembre, sans date fixée. |
| En discussion | Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant, adoptée par les députés le 28 mai 2026 : plus de seuil de travaux, mais un gain d’au moins deux classes énergétiques pour un logement classé F ou G (une classe pour E), et maisons anciennes réintégrées. Elle doit encore passer au Sénat. |
Sources : Le Moniteur, « En commission, les députés adoptent le volet logement du projet de loi Relance logement », septembre 2026 ; Club Patrimoine, « Statut du bailleur privé », 15 juillet 2026 ; Meilleurtaux, « Dispositif Jeanbrun : les règles d’accès assouplies », 2 juin 2026 ; Service-Public, « Dispositif Jeanbrun » ; Article 31 du CGI, issu de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
Pour aller plus loin : tout savoir sur Loi Jeanbrun.
Mis à jour le 2 novembre 2026. Informations générales, ne constituant pas un conseil personnalisé.
