Réponse courte
Le dispositif s’applique aux logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. C’est la date de l’acte de vente qui compte, pas celle du contrat de réservation.
Une prolongation est évoquée au Parlement, mais elle n’est pas adoptée à ce jour.
Pour aller plus loin : tout savoir sur Loi Jeanbrun.
Mis à jour le 24 octobre 2026. Informations générales, ne constituant pas un conseil personnalisé.
