Pas aujourd’hui : le logement doit se trouver dans un immeuble collectif, dans le neuf comme dans l’ancien. Deux textes en discussion au Parlement ouvriraient le dispositif aux maisons anciennes rénovées, mais aucun n’est voté. Tant que la loi n’est pas publiée, une maison n’ouvre pas droit à l’amortissement Jeanbrun.
Il n’y a en revanche aucune condition de zone : le dispositif s’applique dans toute la France. Pour une maison à rénover louée nue, le déficit foncier reste possible dès maintenant (jusqu’à 10 700 € déductibles du revenu global par an, 21 400 € pour une rénovation énergétique).
Où en est le texte ?
| Statut | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Voté | Logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif, dans le neuf comme dans l’ancien (loi de finances pour 2026) : les maisons sont exclues. |
| En discussion | Projet de loi « relance et décentralisation du logement » : maisons anciennes éligibles après travaux, avec un seuil de travaux de 20 % du prix. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, voté en commission à l’Assemblée le 22 septembre ; séance annoncée pour novembre. |
| En discussion | Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant, adoptée par les députés le 28 mai 2026 : maisons anciennes réintégrées, sans seuil de travaux mais avec un gain énergétique minimal. En attente au Sénat. |
Sources : Le Moniteur, « En commission, les députés adoptent le volet logement du projet de loi Relance logement », septembre 2026 ; Club Patrimoine, « Statut du bailleur privé », 15 juillet 2026 ; Meilleurtaux, « Dispositif Jeanbrun : les règles d’accès assouplies », 2 juin 2026 ; Service-Public, « Dispositif Jeanbrun » ; Article 31 du CGI, issu de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
Pour aller plus loin : tout savoir sur Loi Jeanbrun.
Mis à jour le 2 novembre 2026. Informations générales, ne constituant pas un conseil personnalisé.
